Comment fonctionnent les crédits de règlement: Floride

Parce que la législature de Floride a largement éliminé la responsabilité solidaire au profit d’un système de faute comparative pure en 2006, les crédits de règlement (ou « compensations », comme on les appelle en Floride) ne sont pas disponibles dans la plupart des actions délictuelles.

Avant l’amendement de 2006 à la Loi sur la faute comparative de la Floride, Fla. Stats. § 768.81, la compensation était disponible pour certains types de dommages-intérêts dans une action en responsabilité délictuelle. La Floride autorise la compensation en ce qui concerne les dommages pour lesquels une responsabilité solidaire existe. D’Angelo c. Fitzmaurice, 863 So. 2d 311, 314 (Fla. 2003) (reconnaissant que les lois sur la compensation, Fla. Stats. §§ 46.015(2), 768.041(2), et 768.31(5), présupposent  » l’existence de plusieurs défendeurs solidairement responsables des mêmes dommages « ). La version antérieure à 2006 du Statut relatif à la faute comparative maintenait la responsabilité solidaire dans une mesure limitée pour les dommages économiques. Ainsi, en vertu de la loi antérieure à la modification, un défendeur pouvait obtenir une compensation partielle pour refléter les règlements que le demandeur avait conclus avec d’autres défendeurs et non parties. Étant donné que la compensation n’était autorisée que pour les dommages économiques, les parties et le tribunal devaient toutefois déterminer le pourcentage du montant reçu en règlement qui représentait des dommages économiques. Voir D’Angelo, 863 Donc. 2d à 314-16.

La modification apportée en 2006 au Statut relatif à la faute comparative a entièrement éliminé la responsabilité solidaire pour la plupart des actions délictuelles et a adopté un système de faute comparative pure. (La responsabilité solidaire reste en place pour quelques types d’actions, telles que les délits intentionnels.) Telle que modifiée, la Loi relative à la faute comparée prévoit que les dommages-intérêts dans une « action pour négligence » doivent être répartis entre les parties et les non-parties en fonction de leurs pourcentages de faute respectifs: « Dans une action pour négligence, le tribunal statue contre chaque partie responsable sur la base du pourcentage de faute de cette partie et non sur la base de la doctrine de la responsabilité solidaire. » Fla. Stats. § 786.81(3). La loi définit une « action pour négligence » comme comprenant, sans s’y limiter, « une action civile en dommages-intérêts fondée sur une théorie de la négligence, de la responsabilité stricte, de la responsabilité des produits, de la faute professionnelle, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle, ou violation de garantie et théories similaires. » Fla. Stats. § 768.81(1)(c); voir aussi Fla. Stats. § 768.81(1)(d) (définition de  » l’action en responsabilité du fait des produits « ). La loi prévoit que  » la substance d’une action, et non les termes concluants utilisés par une partie, détermine si une action est une action pour négligence. » Fla. Stats. § 768.81(1)(c).

Étant donné que l’existence de la responsabilité solidaire est une condition préalable à la compensation, l’élimination de la responsabilité solidaire pour « actions par négligence » a également entraîné l’élimination de la compensation pour ces actions. Au lieu de demander un crédit de règlement ou une compensation au tribunal après le procès, un défendeur qui veut réduire sa responsabilité pour refléter la faute d’un non-partie ou d’un ancien codéfendant doit plaider affirmativement la faute du non-partie ou de l’ancien codéfendant, prouver cette faute au procès par une prépondérance de la preuve et veiller à ce que le non-partie ou l’ancien codéfendant figure sur le formulaire de verdict. Fla. Stats. § 768.81(3)(a). Ni le fait que le non-partie ou l’ancien codéfendant ait réglé, ni le montant du règlement n’ont d’incidence sur les dommages accordés.

Une seule cour d’appel de Floride s’est expressément prononcée sur l’effet de l’élimination de la responsabilité solidaire sur la disponibilité de la compensation. Dans Port Charlotte HMZ, LLC c. Suarez, 210 So.3d 187, 190-91 (Fla. 2d Dist. Tomodensitométrie. App. 2016), la cour a statué que la compensation n’est plus disponible en raison de l’abolition de la doctrine de la responsabilité solidaire. De plus, deux tribunaux fédéraux ont rendu la même décision. West v. Poindexter, No. 2:18-CV-14155, 2019 Dist. américain LEXIS 67148, at*2-3 (S.D. FLA. Apr. 18, 2019); Schippers c. États-Unis, affaire no 5:11-CV-163-OC-37TBS, 2011 Dist. américain LEXIS 141356, at*5, 2011 WL 6112354 (MD FLA. Dec. 8, 2011). Dans quelques autres affaires, les tribunaux d’État et fédéraux ont discuté de la question sans se prononcer sur celle-ci. Voir Sterbenz c. Anderson, Affaire No 8:11-CV-1159-T-33TBM, 2013 U.S. Dist. LEXIS 44568, at*13-19, 2013 WL 1278160 (MD FLA. 28 mars 2013) (discutant de l’argument du demandeur selon lequel la compensation n’était pas disponible en raison de l’abolition de la responsabilité solidaire, mais en fin de compte de la question pour des motifs différents); Wal-Mart Stores, Inc. v. Strachan, 82 So.3d 1052, 1053-55 (Fla. 4ème Dist. Tomodensitométrie. App. 2011) (discuter de la question mais refuser la demande de certiorari parce que la question pourrait être soulevée en appel du jugement final).

La question a également été présentée dans Honeywell International, Inc. v. Florin, 23 So. 3d 867 (Floride. Dist. 3d Tomodensitométrie. App. 2009), mais la cour n’a pas expressément discuté de l’élimination de la responsabilité solidaire ni de son effet sur la disponibilité de la compensation. Au lieu de cela, la cour a statué que la compensation aurait dû être autorisée en ce qui concerne les dommages économiques, en s’appuyant sur la jurisprudence antérieure à l’amendement de 2006 à la Loi sur la faute comparative – même si les réclamations des demandeurs se sont accumulées en 2007 et auraient donc dû être régies par l’amendement de 2006. Voir Florin, 23 Donc. 3d à 871. Sur le plan technique, le florin pourrait être considéré comme un précédent pour le maintien de la compensation des dommages économiques malgré l’élimination de la responsabilité solidaire pour ces dommages. Si c’est le cas, il s’agit toutefois d’un précédent faible compte tenu de son incompatibilité avec les lois et la jurisprudence de la Cour suprême de Floride et de son incapacité à discuter de l’élimination de la responsabilité solidaire.

Fonctionnement des crédits de règlement:

  • Arizona
  • Floride
  • Indiana
  • New Jersey
  • Nouveau-Mexique
  • Caroline du Sud
  • Washington